(207) En ce qui concerne la critique formulée par Danske Medier selon laquelle la compensation de l’OSU est trop élevée étant donné que Post Danmark est autorisée à pratiquer des prix OSU artificiellement bas pour le tri et la distribution de magazines par courrier, le Danemark explique que, contrairement à ce qu’affirme Danske Medier, le prix du tri et de la distribution de magazines par courrier en 2020 était de [5-10] DKK l’unité ([0,669-1,339] EUR) et non de 3,50 DKK (0,47 EUR). Le prix de 3,50 DKK ne s’applique qu’aux clients qui expédient plus de 100 000 envois pesant 0,06 kg ou moins. En outre, ce prix ne s’applique qu’à la part du lot dépassant les 100 000 envois, étant donné qu’un modèle progressif est utilisé. Par exemple, en 2020, un prix de 8,66 DKK (1,16 EUR) était appliqué aux 1 500 premiers envois. La fixation des prix étant différente de ce que prétend Danske Medier, le Danemark considère que la critique de cette dernière devrait être rejetée.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.