Article considérant 208

(208) Le Danemark indique que Post Danmark ne détient pas le droit exclusif d’émettre et de vendre des timbres. Elle a plutôt l’obligation d’émettre et de vendre des timbres [article 20 de la loi postale]. La directive 97/67/CE dispose, à l’article 8, que son article 7 (qui interdit d’utiliser des droits exclusifs et spéciaux pour financer l’OSU) n’empêche pas les États membres d’organiser l’émission des timbres conformément à leur législation nationale. Dès lors, même s’il existait un droit exclusif d’émettre des timbres (ce qui n’est pas le cas), ce droit serait conforme à la directive 97/67/CE.