(209) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que le Danemark n’avait pas respecté l’obligation de notification en accordant une partie de la compensation de l’OSU pour 2020 notifiée au titre de l’encadrement SIEG avant d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission (considérant 60 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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