(210) En effet, le Danemark a déjà octroyé et versé la moitié du montant notifié (15 millions d’EUR) à Post Danmark. Selon le Danemark, cette partie de la compensation a été initialement accordée au titre de la décision SIEG, qui permet d’octroyer une aide pour la prestation de SIEG sans la notifier à la Commission pour autant que cette aide ne dépasse pas un montant annuel de 15 millions d’EUR [article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG] [voir également l’accord couvrant le premier semestre 2020, mentionné au considérant 22, point 4)].
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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