Article considérant 211

(211) Le Danemark a expliqué qu’à l’époque, aucune décision n’avait été prise quant à l’octroi d’une compensation supplémentaire pour l’OSU à Post Danmark après juin 2020 qui dépasserait le montant de 15 millions d’EUR. Il a également indiqué qu’il n’y avait aucune volonté politique de financer l’OSU sur le budget de l’État au-delà du 30 juin 2020 et que d’autres solutions étaient envisagées (voir le considérant 79). Le Danemark a donc fait valoir que la compensation de l’OSU pour le premier semestre 2020 ne devait pas être considérée comme illégale. En ce qui concerne la compensation de l’OSU pour le second semestre 2020, le Danemark a expliqué que, dans la base juridique, l’octroi de la compensation était soumis à l’autorisation de la Commission [considérant 22, point 5)].