Article considérant 212

(212) La Commission prend acte des explications du Danemark, mais renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle les règlements et décisions d’exemption en matière d’aides d’État doivent être appliqués de manière restrictive. Dès lors, la décision SIEG ne peut être utilisée que dans la mesure où le bénéficiaire reçoit une aide maximale de 15 millions d’EUR par an. Il est de la responsabilité de l’État membre, au moment d’utiliser la décision SIEG, de veiller à ce que les conditions qui y sont énoncées soient respectées.