(213) La Commission considère également que les compensations de l’OSU pour les premier et second semestres 2020 ne peuvent être appréciées séparément. En effet, malgré l’existence de deux licences différentes, Post Danmark s’est vu confier un seul et unique SIEG, compte tenu notamment du fait que le contenu de l’OSU est exactement le même pour les deux périodes successives.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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