(216) Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: i) elle doit être imputable à l’État membre et être accordée au moyen de ressources d’État; ii) elle doit conférer un avantage économique à une entreprise; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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