(217) Pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit être imputable à l’État et être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État. Les ressources d’État comprennent toutes les ressources du secteur public, y compris les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales ou autres).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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