(218) La compensation pour la prestation de l’OSU a déjà été partiellement versée par le Danemark à partir du budget national (voir le considérant 209). Le solde sera également versé par le Danemark sur son budget, ainsi que le prévoient les différentes bases juridiques pertinentes (voir le considérant 22). En outre, la mesure est imputable à l’État étant donné qu’elle est accordée en vertu de la législation nationale (considérant 22).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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