(22) La base juridique de la mesure est constituée des actes juridiques suivants:
1) les deux licences individuelles délivrées à Post Danmark (considérant 14), qui, ensemble, confiaient la prestation de l’OSU à Post Danmark pour l’intégralité de l’année 2020, conformément à la loi postale danoise (ci-après la «loi postale») et sous réserve des conditions énoncées dans la licence individuelle du 30 mai 2016, qui arrivait à expiration le 31 décembre 2019 mais qui a été prorogée;
2) un décret («akstykke») par lequel le ministre des transports demandait à la commission des finances du Parlement danois de consentir au paiement du montant notifié à titre de compensation à Post Danmark pour l’obligation de service postal universel qui lui a été imposée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020;
3) un akstykke par lequel le ministre des transports demande à la commission des finances du Parlement danois de consentir au paiement du montant notifié à titre de compensation à Post Danmark pour l’obligation de service postal universel qui lui a été imposée pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020;
4) un premier accord entre le Danemark et Post Danmark signé le 20 décembre 2019. Cet accord établit les principes détaillés de surveillance, de calcul et de déclaration, y compris un mécanisme de contrôle ex post visant à vérifier que Post Danmark n’a pas reçu de surcompensation. L’accord précise que la compensation de l’OSU pour la période du 1er janvier au 30 juin 2020 sera accordée conformément à la décision SIEG, s’élève à 15 millions d’EUR et sera versée au plus tard le 9 janvier 2020 sur la base du taux de change applicable à cette date;
5) un deuxième accord entre le Danemark et Post Danmark signé le 25 juin 2020. Cet accord établit les principes détaillés de surveillance, de calcul et de déclaration, y compris un mécanisme de contrôle ex post visant à vérifier que Post Danmark n’a pas reçu de surcompensation. Il précise que la compensation de l’OSU pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020 s’élève à 112 millions de DKK et comporte une disposition selon laquelle la compensation de l’OSU pour le second semestre 2020 est accordée sous réserve de l’autorisation de la Commission.