Article considérant 220

(220) L’octroi de ressources d’État à une entité ne peut être qualifié d’aide d’État que si cette entité est une «entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. La Cour de justice de l’Union européenne a, de façon constante, défini les entreprises comme étant des entités exerçant une activité économique. La qualification d’une entité en tant qu’entreprise dépend donc de la nature de son activité, indépendamment du statut juridique de cette entité ou de son mode de financement. Une activité doit généralement être considérée comme ayant un caractère économique dès lors qu’elle consiste à offrir des biens et des services sur un marché.