Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 221

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 221 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(221) En l’espèce, Post Danmark propose des services postaux en échange d’une rémunération sur le marché postal danois et est en concurrence avec d’autres prestataires. Pour cette raison, et en ce qui concerne les activités financées par la compensation de l’OSU, Post Danmark constitue une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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