(225) En raison du caractère cumulatif des quatre critères Altmark, si l’un de ces critères n’est pas rempli, la compensation sera réputée constituer un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités danoises reconnaissent que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli. La Commission considère également que le quatrième critère Altmark n’est pas rempli étant donné qu’en l’absence d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir le service au moindre coût pour la collectivité, les autorités danoises n’ont pas démontré que le niveau de la compensation avait été déterminé sur la base de l’analyse des coûts d’une entreprise bien gérée dans le même secteur, en tenant compte des recettes et d’un bénéfice raisonnable.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.