(226) Étant donné qu’au moins un des quatre critères cumulatifs Altmark n’est pas rempli en l’espèce, la compensation octroyée pour la prestation de l’OSU confère un avantage à Post Danmark.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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