Article considérant 227

(227) L’article 107, paragraphe 1, du TFUE prévoit qu’une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d’aide d’État. La Commission note que la compensation de l’OSU ne sera accordée qu’à Post Danmark. Étant donné que la présente affaire concerne une mesure d’aide individuelle, l’identification de l’avantage économique (voir les considérants 222 à 226) est suffisante pour étayer la présomption de sélectivité de la mesure. En tout état de cause, il n’apparaît pas que d’autres entreprises se trouvant dans la même situation de fait et de droit bénéficient du même avantage, ni que d’autres secteurs se trouvant dans une situation comparable bénéficient d’un tel avantage. Par conséquent, la mesure est sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.