Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(228) Les aides publiques aux entreprises constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si elles «faussent ou menacent de fausser la concurrence» et dans la mesure où elles «affectent les échanges entre États membres».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D2388. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).