(229) Une mesure d’aide accordée par un État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence si elle est susceptible d’améliorer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à celle de ses concurrents. Une distorsion de la concurrence est supposée exister dès lors que l’État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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