Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(230) En ce qui concerne les effets sur les échanges, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a établi que les aides en faveur d’entreprises opérant sur le marché intérieur sont de nature à affecter les échanges entre États membres. Il n’est pas nécessaire d’établir que l’aide a une incidence réelle sur les échanges entre États membres.

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