Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 231

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 231 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(231) En l’espèce, la Commission relève que Post Danmark exerce son activité sur le marché postal danois. Ce marché est libéralisé depuis 2011 (voir le considérant 13) et Post Danmark exerce donc son activité en concurrence avec d’autres prestataires.

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