(235) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la compensation accordée à Post Danmark pour la prestation du service postal universel en 2020 répond aux critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que, par conséquent, la mesure constitue une aide d’État au sens de ladite disposition. Le Danemark ne conteste pas cette conclusion.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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