Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(236) Étant donné que la compensation octroyée à Post Danmark pour la prestation de l’OSU constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d’examiner sa compatibilité avec le marché intérieur.

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