Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 237

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 237 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(237) Les autorités danoises ont notifié la mesure en tant que compensation octroyée pour la fourniture d’un SIEG, à savoir l’OSU, au titre de l’encadrement SIEG, lui-même fondé sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.

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