Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(239) Conformément à cette disposition, la Commission peut déclarer la compensation pour les SIEG compatible avec le marché intérieur, pour autant que certaines conditions soient remplies. La Commission a défini les conditions sur la base desquelles elle applique l’article 106, paragraphe 2, du TFUE dans la décision SIEG de 2012 et dans l’encadrement SIEG de 2012.

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