Article considérant 24

(24) La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen car elle doutait de la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation de l’OSU accordée à Post Danmark pour l’année 2020. La décision actuelle se borne à apprécier la compensation de l’OSU pour 2020 et ne couvre pas d’autres mesures distinctes mentionnées par les parties intéressées dans leurs observations sur la décision d’ouverture. Certaines observations formulées par les parties intéressées au sujet de ces mesures sont néanmoins traitées dans la présente décision dans la mesure où elles sont également pertinentes pour l’appréciation de la compensation de l’OSU pour 2020.