(240) Les autorités danoises ont notifié une compensation d’un montant de 225 millions de DKK (environ 30 millions d’EUR). Dans la mesure où la compensation qu’il est prévu d’accorder à Post Danmark est supérieure à 15 millions d’EUR par an, elle ne relève pas de la décision SIEG de 2012, ainsi que le prévoit l’article 2 de ladite décision.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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