Article considérant 241

(241) Les aides d’État n’entrant pas dans le champ d’application de la décision SIEG de 2012 peuvent être déclarées compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du TFUE si elles sont nécessaires au fonctionnement du SIEG concerné et n’affectent pas le développement des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. À cet égard, l’encadrement SIEG de 2012 définit les lignes directrices applicables à l’appréciation de la compatibilité des compensations octroyées pour les SIEG avec le marché intérieur. Le respect des conditions de compatibilité avec le marché intérieur énoncées dans l’encadrement SIEG sera vérifié dans le reste de la présente section.