Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →
(247) Conformément au point 16 de l’encadrement SIEG de 2012, le mandat doit préciser, en particulier:
1) la nature précise et la durée des obligations de service public;
2) l’entreprise et le territoire concerné;
3) la nature des droits exclusifs octroyés à l’entreprise;
4) la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation; et
5) les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d’éviter ces dernières.
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