(248) En l’espèce, les différents documents qui, ensemble, constituent le mandat de Post Danmark tel que décrit au considérant 22 précisent:
1) que l’OSU est imposée à Post Danmark au moyen des licences individuelles qui lui ont été délivrées en décembre 2019 et en juin 2020 et couvre la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 [considérant 14 et considérant 22, point 1)]. Ces licences prorogent celle qui avait été délivrée en mai 2016, qui arrivait à expiration le 31 décembre 2019 et établissait les conditions de la prestation de l’OSU;
2) que le mécanisme de compensation est décrit dans deux décrets soumis par le ministère des transports, de la construction et du logement à la commission des finances du Parlement danois, qui couvrent l’année 2020 [considérant 22, points 2) et 3)]; et
3) que les principes détaillés régissant la surveillance et la déclaration, qui comportent un mécanisme de contrôle ex post visant à vérifier que Post Danmark n’a pas reçu de surcompensation, sont décrits dans les accords visés au considérant 22, points 4) et 5).