Article considérant 251

(251) Comme décrit au considérant 14, la licence OSU de Post Danmark est valable pour un an. Si les autorités danoises n’ont fourni aucune donnée spécifique concernant la durée d’amortissement des principaux actifs utilisés pour la prestation de l’OSU, la Commission considère, en se référant à la pratique d’autres États membres, qu’une durée de mandat d’un an seulement peut être acceptée. Par ailleurs, en ce qui concerne Post Danmark, la Commission avait précédemment accepté une durée plus longue de trois ans, de 2017 à 2019 (voir la décision de 2018). La décision de 2018 a été confirmée par le Tribunal dans l’affaire T-561/18.