(253) Dans la décision d’ouverture, la Commission a exprimé des doutes au sujet de la méthode de répartition des coûts de Post Danmark, et donc de la séparation des comptes de l’entreprise (considérant 101 de la décision d’ouverture). Ces doutes se sont fait jour à la suite d’un rapport de la Cour des comptes danoise, qui a suscité des interrogations quant à la surveillance réglementaire des comptes de Post Danmark et à la validation des comptes par des auditeurs externes (considérant 104 de la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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