(255) En réponse à la décision d’ouverture, le Danemark a expliqué de manière plus détaillée, la méthode de répartition des coûts utilisée par Post Danmark, y compris en fournissant des exemples (considérants 87 à 102), l’imputation des recettes (considérant 103), la séparation des comptes (considérants 104 à 106) ainsi que son interprétation du rapport de la Cour des comptes danoise et le suivi qui lui a été donné (considérants 107 à 116). Partant, la Commission considère qu’il a été répondu de manière satisfaisante à ses doutes.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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