Article considérant 256

(256) En effet, premièrement, Post Danmark utilise des méthodes de répartition des coûts généralement acceptables, à savoir la méthode CPA pour les coûts d’exploitation essentiels, une analyse directe pour les autres coûts d’exploitation et le résultat de la méthode CPA pour les autres coûts (considérants 89 à 92). En utilisant cette méthode, Post Danmark impute proportionnellement les coûts communs aux services relevant de l’OSU et à ceux n’en relevant pas sur la base d’inducteurs appropriés. La méthode CPA est un système particulier de la méthode de répartition intégrale des coûts, qui est conforme aux dispositions applicables de l’encadrement SIEG de 2012, ainsi qu’aux exigences spécifiques du secteur en matière de séparation comptable établies à l’article 14 de la directive 97/67/CE. La Commission a reconnu le caractère approprié de la méthode CPA dans de précédentes décisions.