(260) La Commission observe également que la Cour des comptes danoise a confirmé, dans une déclaration officielle du 5 mars 2021 (voir le considérant 116), que ses doutes initiaux avaient été dissipés à la suite des mesures prises par le ministre des transports après la publication de son rapport. La Cour des comptes danoise s’est également engagée à continuer d’observer les pratiques tarifaires de Post Danmark et les mesures prévues par le ministre des transports pour renforcer la surveillance de Post Danmark, ainsi qu’à rendre compte de ses constatations à la Commission des comptes publics (considérant 116).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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