(261) Les vérifications, par la Commission elle-même, de l’imputation des coûts de Post Danmark et la confirmation, par la Cour des comptes danoise, du caractère approprié des mesures prises par le ministre des transports ont dissipé les doutes de la Commission, exprimés dans la décision d’ouverture, concernant le respect du point 18 de l’encadrement SIEG.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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