(262) En ce qui concerne l’observation formulée par les parties intéressées (considérant 29) selon laquelle les audits annuels des comptes de Post Danmark n’étaient pas fiables, la Commission a constaté, sur la base des rapports de Deloitte (considérant 257) et de KPMG (considérant 258), que les données avaient bien été enregistrées à un niveau de détail suffisant.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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