Article considérant 263

(263) En ce qui concerne la suppression demandée de ladite «règle de nécessité» (considérant 33), la Commission observe que, pour 2020, la réglementation comptable applicable est celle de 2014 et que cette réglementation ne contient pas de «règle de nécessité». L’examen des principes et méthodes pour 2020 ne révèle aucune obligation, pour Post Danmark, d’imputer l’ensemble des coûts communs nécessaires à la prestation de l’OSU au compte OSU. En réalité, les principes et méthodes disposent ce qui suit: «[l]es services non universels incluent par conséquent les coûts générés par la prestation de ces services: d’une part, l’ensemble des coûts incrémentaux, et, d’autre part, les coûts communs liés à l’exploitation et à l’extension du système de production et de gestion de base [c’est-à-dire les coûts communs imputables]. Y est ajoutée une part proportionnelle des coûts communs non imputables» (caractères gras ajoutés par la Commission). Cela prouve que les coûts communs sont imputés à la fois aux services ne relevant pas de l’OSU et à ceux en relevant. Cela montre également, une fois de plus, que Post Danmark est tenue d’appliquer deux processus différents en parallèle: d’une part, l’imputation des coûts, et, d’autre part, la qualification ou catégorisation des types de coûts comme étant des coûts incrémentaux, des coûts communs imputables ou des coûts communs non imputables (considérant 94).