Article considérant 267

(267) En ce qui concerne les observations de Danske Medier (considérants 34 à 36), la Commission observe que la notion de «coûts incrémentaux», dont l’utilisation, selon Danske Medier, entraîne une compensation trop élevée de l’OSU, est utilisée pour catégoriser les coûts, ce qui est un processus distinct de l’imputation des coûts. Cela ne signifie pas que tous les coûts nécessaires à la prestation de l’OSU sont imputés à l’OSU lorsqu’ils sont également nécessaires aux services ne relevant pas de l’OSU (voir l’exemple donné au considérant 97). En ce qui concerne l’hypothèse de Danske Medier selon laquelle Post Danmark utilise la compensation de l’OSU pour couvrir les pertes importantes subies dans le cadre de ses activités non liées à l’OSU, la Commission souligne qu’elle n’a trouvé aucune preuve en ce sens et qu’en tout état de cause, l’OSU fondée sur une comptabilité analytique conforme aux règles applicables (encadrement SIEG, directive 97/67/CE et règles comptables nationales) engendre un déficit net, avec et sans la compensation de l’OSU pour 2020 (considérant 153, note de bas de page 81).