(268) En ce qui concerne la structure prétendument complexe de PostNord Group et son effet sur la surveillance (considérant 36), la Commission observe que c’est à Post Danmark que l’OSU a été confiée, et non aux autres entités du groupe dont elle fait partie. La surveillance devrait donc être axée sur Post Danmark, ce qui est bien le cas. La structure d’entreprise de PostNord Group est dénuée de pertinence pour la surveillance de la comptabilité de Post Danmark aux fins de la compensation accordée à cette entité pour l’OSU.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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