(27) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouverture, concernant le respect de la directive 2006/111/CE de la Commission exigé par l’encadrement SIEG, les parties intéressées ont formulé plusieurs observations.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.