Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 270

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 270 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(270) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, les États membres ne sont pas tenus d’organiser une procédure d’appel d’offres pour désigner le prestataire de l’OSU.

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