(271) En l’espèce, les autorités danoises ont choisi de confier un mandat direct à Post Danmark, conformément à la directive 97/67/CE. Il s’ensuit que les règles en matière de marchés publics ne sont pas applicables et que le mandat direct confié à Post Danmark en tant que prestataire de l’OSU est conforme au point 19 de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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