(273) Conformément à l’article 14 de la loi postale, l’OSU n’est confiée qu’à Post Danmark. La Commission conclut par conséquent que l’exigence énoncée au point 20 de l’encadrement SIEG de 2012 n’est pas applicable.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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