(29) Les mêmes parties intéressées estiment que les audits annuels de la comptabilité de Post Danmark réalisés par des auditeurs externes ne sont pas fiables, notamment car «l’autorité des transports n’a pas veillé à ce que l’auditeur vérifie que Post Danmark avait enregistré les données à un niveau de détail suffisant, alors qu’elle est tenue de le faire au titre de la réglementation comptable []» (caractères gras ajoutés par les parties intéressées).
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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