Article considérant 294

(294) Selon la directive TVA, mise en œuvre dans la loi danoise relative à la taxe sur la valeur ajoutée, les services postaux couverts par l’OSU sont exonérés de la TVA. L’exonération de la TVA ne s’applique pas à ces services lorsque des conditions individuelles ont été négociées. L’exonération a pour effet de procurer un avantage concurrentiel à Post Danmark pour ce qui est des clients qui ne peuvent déduire la TVA, c’est-à-dire les particuliers. L’exonération partielle de la TVA a comme inconvénient que Post Danmark ne peut pas déduire la TVA payée sur les achats liés à la fourniture de services exonérés de la TVA (OSU).