(30) ITD, l’entreprise 1 et SLD affirment que la comptabilité analytique de Post Danmark entraîne une surcompensation, étant donné que la pratique comptable propre à Post Danmark requiert que celle-ci impute la quasi-totalité de ses coûts communs au compte OSU au lieu de les répartir de manière adéquate entre les comptes OSU et non OSU.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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