(307) Les autorités danoises observent qu’en ce qui concerne les fournisseurs, Post Danmark est soumise à la directive 2014/25/UE, et que tous les contrats conclus avec les fournisseurs sont donc soumis à la concurrence et aux principes d’égalité de traitement et de transparence. Dans l’ensemble, les autorités danoises considèrent que Post Danmark ne jouit pas d’un pouvoir de négociation supérieur à celui d’autres grandes entreprises.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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