(308) Le Danemark observe que, si la couverture universelle du prestataire de l’OSU peut offrir un avantage (tant les clients commerciaux que les particuliers peuvent trouver la couverture nationale pratique et être obligés d’utiliser les services du prestataire de l’OSU), elle est considérée comme un atout sur le marché du commerce électronique et sera donc maintenue dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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