Décision (UE) 2023/2388 · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
RéférenceConsidérant 309 de la décision (UE) 2023/2388EUR-Lex →

(309) Par conséquent, le fait que Post Danmark soit le prestataire du service universel au Danemark et soit tenue, de ce fait, de maintenir une couverture territoriale ne constitue pas en soi un avantage immatériel ou un atout dont il faudrait tenir compte dans le calcul du CNE.

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