(32) ITD et l’entreprise 1 estiment qu’il ne suffit pas que le Danemark présente de nouvelles informations pour dissiper les doutes de la Commission et que ce dernier doit garantir que Post Danmark supprime la «règle de nécessité» de ses «Principes et méthodes» (c’est-à-dire ses règles comptables internes) ou la remplace par une règle d’imputation des coûts fondée sur une répartition adéquate des coûts entre les comptes OSU et non OSU.
Décision (UE) 2023/2388 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/2388
RattachementDécision (UE) 2023/2388
Versionacte d'origine du 10/08/2022 (CELEX 32023D2388)
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